MENTIONS LÉGALES I MY VILLA IN ST-BARTH

PRÉSENTATION

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « utilisateur », du site WWW.MYVILLAINSTBARTH.COM , ci-après le « site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L'EDITEUR

L'édition du Site Internet « WWW.MYVILLAINSTBARTH.COM » est assurée par MY VILLA IN ST BARTH REAL ESTATE (SASU) au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro N° 813 347 606, ayant son siège social à Colombier, 97133 SAINT- BARTHÉLEMY, dont l’unique actionnaire et fondatrice est Mlle Monique TURBE, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier « Transaction sur Immeubles et fonds de commerces » N° CPI 9771 2015 000001 437 délivrée par la Chambre économique professionnelle de Saint-Barthélemy. Garanties financières : GALIAN N° 120 137 405, 7 rue de la Boétie, 75008 PARIS ;
Tél: (590)590.51.3510

Soumise en particulier à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et Décret d’application du 20 juillet 1972
Adresse e-mail : [email protected] .

Le Directeur de la publication est Monique TURBÉ ci-après l’ « Éditeur ».

Le site internet présente les services proposés par MYVILLAINSTBARTH au travers de ses activités de gestion et de transaction immobilières.
MYVILLAINSTBARTH s’efforce de fournir sur le site WWW.MYVILLAINSTBARTH.COM des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site WWW.MYVILLAINSTBARTH.COM sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site WWW.MYVILLAINSTBARTH.COM ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 2 : L'HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE
Site Internet : https://www.scaleway.com

ARTICLE 3 : ACCES AU SITE

La société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou serveurs et/ou du site internet. A ce titre, la société est tenue d'une obligation de moyens.
La société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités.
La société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes mentions légales.
En conséquence la société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la société.

ARTICLE 4 : GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

4.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la société, l'utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le site internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes mentions légales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du site internet et/ou des services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site internet;
• ne pas accéder et/ou utiliser le site Internet et/ou les services fournis par la société sur ledit site internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au Site Internet;
• ne pas réutiliser tout ou partie du site Internet et des services qu'ils contiennent, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la société ;
• ne pas exploiter les services fournis par la société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la société ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au site Internet et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du site internet;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal réprimant les pratiques dites de " hacking ";
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du site internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que la société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du site internet.

4.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site internet et des Services auxquels il accède depuis le site Internet.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du site internet et/ou des services qu'il procure.
L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des services et/ou du site Internet.
Le site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la société ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes mentions légales;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un utilisateur non autorisé.
• La société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à internet, lors de l'accès au site Internet et plus généralement aux services. Plus particulièrement, la société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
• les problèmes de vitesse d'accès au site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'utilisateur des vidéos accessibles via les services que l'utilisateur serait susceptible de rencontrer.

4.3 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ

La société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site Internet et/ou de son contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société, est prohibée et constitutive des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du site Internet, et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l'utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La société entend divulguer le site Internet et les services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
i. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari etc.) ;
ii. un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4/5G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du site internet et/ou des services est réputée de plein droit réservée à la société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le site Internet et/ou les services.

5.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site Internet, permettant l'accès aux services mis à disposition par la société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

5.3 CREDITS

Création du site web : Agence Grizzli – 3 Rue Nicolet 75018 Paris https://www.grizzli.paris
Rédactrice : Bénédicte Faure, Monique Turbé
Photographie : Abigail Leese, Alexandre Abela, Arturo Zavala Haag, Gerald Tessier, Jean-Philippe Piter, Jack Zolty, Laurent Benoit, Pierre Carreau, Axelle Capelli, Hadrien Brunner, Antoine Heckley, Jean Valette, Max Vandernoot. Alexandre Piter, Angelo Magras, Jeanne Lemenn, Juliette Rémi, Guirec Pouliquen, Hugo Allard, Alexandre Peter. .
Les incrustations photographiques comprennent des photos de Mr Yannis Delvas : https://www.stbarthflycam.com

5.4 BASES DE DONNÉES

L'utilisateur reconnaît irrévocablement que le site internet, et les services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site internet et/ou les services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la société entend divulguer le site internet et les Services;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la société.

5.5 CONTENU DES SERVICES

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au site internet et aux services mis à sa disposition par la société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'utilisateur.
L'accès aux services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes mentions légales et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la société, au titre de l'accès à ses services, exclue notamment l'accès aux services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du site internet, des services, et de leurs contenus.

5.6 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le site Internet, permettant l'accès aux services, en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société.
L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des sites Internet, permettant l'accès aux services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à disposition par la société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la société.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes mentions légales, les correspondances échangées entre la société et l'utilisateur sont assurées par courrier électronique ou par message écrits via l’application WhatsApp sur le numéro personnel de l’utilisateur. L'utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la société par courrier électronique, par messages écrits via l’application WhatsApp sur le numéro personnel de l’utilisateur et sur le site Internet font foi entre lui et la société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le site Internet, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le site internet est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

6.2 INTEGRALITE DES MENTIONS LÉGALES

Les présentes mentions légales expriment l'intégralité des obligations de la société et de l'utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

6.3 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes mentions légales, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur est informé que la société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site internet.
MYVILLAINSTBARTH attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs de son site internet.
MYVILLAINSTBARTH s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application.
Les utilisateurs sont informés par la présente, des pratiques et des traitements inhérents à la collecte et à l’utilisation des données personnelles par MYVILLAINSTBARTH en tant que responsable de traitement.

7.1 DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation du site.

7.1.1 Principes applicables à la collecte des Données Personnelles

De manière générale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le site sans qu’il soit forcément nécessaire de communiquer à MYVILLAINSTBARTH des données personnelles.
MYVILLAINSTBARTH collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et leur assure un haut niveau de protection.
A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants :

Répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact pour des demandes de visite, d’estimation, d’informations et/ou de photos supplémentaires d’un bien) ;
Exécuter un mandat confié par les utilisateurs ;
Participer à des enquêtes permettant d’améliorer la relation et l’expérience client MYVILLAINSTBARTH ;
Envoyer des lettres d’information (« newsletters »), des emails d’alerte informatifs ou commerciaux ;

En ce cas, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs sont a minima : (i) Nom(s), (ii) Prénom(s), (iii) Adresse e-mail, (iv) Numéro de téléphone, (v) Adresse postale, (vi) Pays.
Ces données personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs. A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte par le site sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

7.1.2 Informations de navigation des utilisateurs du site

Lors de l’utilisation du site ou de certains services liés au site, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que : (i) adresse IP, (ii) référence du logiciel de navigation utilisé, (iii) données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), (iv) références du système d’exploitation.
Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, MYVILLAINSTBARTH peut avoir recours à des sessions « php » qui stockent les données de chaque utilisateur en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions php conservent les données en mémoire uniquement le temps de navigation des utilisateurs.
Les données collectées lors de la navigation sont ainsi supprimées au moment où le navigateur de l’utilisateur se ferme, ou, le cas échéant, dans un délai de treize mois maximum à compter de leur collecte.

7.2 BASE LÉGALE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées par MYVILLAINSTBARTH dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs au traitement de leurs données personnelles ;
Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande des utilisateurs ;
Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à MYVILLAINSTBARTH (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;
Protection des intérêts légitimes de MYVILLAINSTBARTH (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

7.3 DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de MYVILLAINSTBARTH peut avoir accès aux données personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.
Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion.
MYVILLAINSTBARTH s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les données personnelles collectées.

7.4 TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs du site sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

7.5 SÉCURITÉ DES DONNÉES

MYVILLAINSTBARTH collecte et traite les données personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs données personnelles.
Lorsque la divulgation de données personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, MYVILLAINSTBARTH s’assure que ces tiers garantissent aux données personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par MYVILLAINSTBARTH, et exige des garanties contractuelles afin que les données personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises.
MYVILLAINSTBARTH met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, MYVILLAINSTBARTH informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

7.6 DROITS DES UTILISATEURS

7.6.1 Droit d’information sur le traitement des données personnelles

MYVILLAINSTBARTH s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des données personnelles des utilisateurs.

7.6.2 Droit d’accès aux données personnelles

Chaque utilisateur peut accéder aux données personnelles faisant l’objet d’un traitement par MYVILLAINSTBARTH et dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, MYVILLAINSTBARTH sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

7.6.3 Droit d’effacement («droit à l’oubli») et de rectification des données personnelles

Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.
Il est précisé que MYVILLAINSTBARTH pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

7.6.4 Droit d’opposition

Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing direct ou
à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par MYVILLAINSTBARTH de l’une de ses obligations légales.

7.6.5 Droit à la limitation des traitements des données personnelles

Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités à ce qui est nécessaire.
Ce droit est applicable seulement :

si l’utilisateur conteste l’exactitude de ses données personnelles ;
si l’utilisateur peut établir que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
si MYVILLAINSTBARTH n’a plus besoin des données personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.

7.6.6 Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en œuvre par MYVILLAINSTBARTH pour préserver la confidentialité des données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

7.6.7. Droit à la portabilité des données personnelles

Les utilisateurs sont titulaires d’un droit à la portabilité de leurs données, les autorisant à obtenir de MYVILLAINSTBARTH leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à demander que ces données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

7.6.8. Droit de décider du sort des données personnelles après la mort

Les utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que MYVILLAINSTBARTH s’engage à respecter.
En l’absence de telles directives, MYVILLAINSTBARTH reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

7.6.9. Conditions d’exercice des droits

Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher du Délégué à la Protection des Données Personnelles de MYVILLAINSTBARTH. Il est précisé que pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).
Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, MYVILLAINSTBARTH pourra vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d’identité.
Le Délégué à la Protection des Données Personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d’identité.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, MYVILLAINSTBARTH s’engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.

ARTICLE 8 : NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l’utilisateur de l’actualité de MYVILLAINSTBARTH et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de MYVILLAINSTBARTH par communication électronique (email, sms…). Si l’utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de MYVILLAINSTBARTH, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique "Abonnements" et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.
L’utilisateur peut personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique "Abonnements". L’utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l’intéressent. L’utilisateur peut faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.
À défaut de sélection et si celui-ci ne s’est pas opposé lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l’actualité de MYVILLAINSTBARTH et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l’Utilisateur a déjà consultés sur le site Internet.