I. PRÉSENTATION

MY VILLA IN ST BARTH REAL ESTATE (SASU MY VILLA IN ST BARTH REAL ESTATE), est une agence immobilière immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le N° 813 347 606, ayant son siège social à Colombier, 97133 SAINT- BARTHÉLEMY, dont l’unique actionnaire et fondatrice est Mlle Monique TURBE, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier « Transaction sur Immeubles et fonds de commerces » N° CPI 9771 2015 000001 437 délivrée par la Chambre économique professionnelle de Saint-Barthélemy. 

Garanties financières : GALIAN N° 120 137 405, 7 rue de la Boétie, 75008 PARIS.
Soumise en particulier à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et Décret d’application du 20 juillet 1972. 

II. NOS HONORAIRES DE TRANSACTION

Nos prix de présentation s’entendent honoraires de négociation inclus, à la charge du vendeur.
Nous demandons un taux maximal de 10% du prix de vente et minimum de 3% .
Ces honoraires s’appliquent aux transactions de villas, appartements, terrains, fonds de commerce, locaux commerciaux, parts sociales ou actions de société (applicables depuis le 1er novembre 2022).

III. NOS HONORAIRES DE LOCATION SAISONNIÈRE ET FRAIS ADMINISTRATIFS

Les prix affichés incluent les honoraires de l'agence, à la charge du propriétaire.
Les honoraires varient en fonction des propriétaires dans une fourchette allant de 15 à 25% du prix à la semaine. Les fonds sont encaissés par le mandataire pour le compte du propriétaire.
Quand la réservation est effectuée par un intermédiaire (agence de voyage, tour operator...), l'agence applique des frais administratifs de 10% du montant du loyer brut à la charge du locataire (applicables depuis le 1er novembre 2022).

IV. TAXE DE SÉJOUR

• Article 123 : (Modifié par la délibération n° 2019-027 CT du 28.03.2019)

Il est institué une taxe de séjour applicable aux personnes hébergées à titre onéreux qui séjournent sur le territoire la collectivité.

• Article 124 : (Modifié par la délibération n° 2019-027 CT du 28.03.2019 et n° 2019-085 CT du 20.12.2019)

La taxe est assise sur le prix au réel facturé des nuitées, hors prestations annexes, notamment de restauration, quels que soient le nombre de personnes hébergées, la nature et la catégorie d’hébergement.
Le taux de la taxe de séjour est fixé à 5%.
Lorsqu’il y a versement d’arrhes ou d’acomptes de la part du client, la taxe est exigible lors du paiement de la prestation par ce dernier.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires, dénommés pour l’application du présent code «collecteur de la taxe de séjour ».